Conditions générales de vente - Carburants & Combustibles
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre la société COMBUSTIBLES DE CERDAGNE SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 € dont le siège social est 3 Rue des Cérètes – 66800 Saillagouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le n° B 833 442 304 (le « Fournisseur ») et le client consommateur ou professionnel (le « Client »), tel que ces termes sont définis ci-après.
2. Définitions
- « Commande » : tout ordre d’achat de produits passé par le Client et accepté par le Fournisseur.
- « Consommateur » : personne physique qui agit en dehors de toute activité professionnelle pour se procurer ou utiliser un produit afin de satisfaire ses besoins personnels ou familiaux.
- « Livraison » : transport des produits commandés par le Client et leur dépotage dans les installations de ce dernier, par le Fournisseur ou toute société qu’il se substitue.
- « Produit(s) » : tout bien ou service commercialisé par le Fournisseur.
- « Professionnel » : personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
3. Commandes par téléphone / e-mail
Toute Commande et, le cas échéant, signature du bon de livraison implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client et l’engage de manière ferme et irrévocable.
Le Fournisseur exige un seuil minimum de 400 litres de Produits par Commande.
4. Prix
Les prix de vente s’entendent coûts de Livraison inclus si le Fournisseur réalise le transport Rendu ou hors coûts de Livraison en cas d’Enlèvement. Les prix peuvent évoluer plusieurs fois par jour et différer selon la zone géographique. Les Produits sont facturés sur la base du prix applicable au moment de la Commande.
5. Modalités de paiement
5.1 - Client Consommateur
Paiement par chèque, carte bleue ou espèces.
La Commande est réglée au moment de la Livraison par chèque, chèque énergie, carte bleue ou espèces dans la limite de 1 000 € (art D112-3 du Code monétaire et financier).
5.2 - Client Professionnel
La Commande est réglée par le Client selon les conditions validées avec le Fournisseur telles qu’indiquées sur la facture. La commande sera payable en euros à réception de la facture et au plus tard dans un délai fixé à 30 jours suivants la date de livraison des Produits. Toute somme non payée à la date d’exigibilité de la facture rend exigible des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € (art D441-5 du Code du commerce) est appliquée en sus au Client Professionnel.
6. Spécifications des produits
Le Produit livré est conforme aux spécifications douanières et administratives françaises en vigueur au jour de la Livraison. Le Fournisseur préconise avant toute utilisation des Produits un temps de repos d’environ 1 h 30, à compter de leur mise en place dans le stockage de réception du Client.
7. Droit de rétractation
En raison de la nature des Produits, le droit de rétractation n’est pas applicable à la présente vente (art L221-28 2° du Code de la consommation).
8. Livraison
Les Produits sont livrés par le Fournisseur à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
Le Client doit être présent lors de la Livraison pour désigner leur stockage de destination, le creux disponible et en contrôler la nature et la quantité.
Le Client peut demander au Fournisseur de livrer les Produits en son absence. Dans ce cas, la Livraison est effectuée sous la responsabilité du Client.
Le Client reconnait avoir reçu de la part du Fournisseur les informations nécessaires à la bonne utilisation des Produits et reconnait que ses installations sont conformes à la législation en vigueur.
Les délais de livraison sont définis avec le Fournisseur lors de la prise de commande par le Client. Le Fournisseur fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais de Livraison. Les éventuels retards de Livraison ne donnent lieu au versement d’aucune pénalité, ni indemnité.
8.1 - Client Professionnel
En cas de Livraison en vrac par des camions non équipés de volucompteurs, le Client doit, sous son entière responsabilité, vérifier le niveau du stockage de destination avant et après le déchargement des Produits. En cas de Livraison en bord à bord, l’opération de déchargement est effectuée obligatoirement sous le contrôle du Client. La fixation des flexibles sur les équipements du Client lui incombe. Le Client est tenu d’établir un protocole de sécurité pour chaque site réceptionnaire. En cas d’impossibilité de réaliser un protocole de sécurité, le Client doit fournir au Fournisseur toute information utile afin de réaliser les opérations d’Enlèvement ou de Livraison. Le Fournisseur peut refuser l’Enlèvement ou la Livraison des Produits en l’absence de protocole de sécurité signé par le Client.
8.2 - Client Consommateur
En cas de retard de Livraison, le Client peut résoudre sa Commande, par LRAR ou par écrit sur un support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Fournisseur de livrer les Produits dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai (art L. 216-2 du Code de la consommation).
9. Transfert des risques
Dans le cadre de transport rendu, le transfert des risques des Produits est réalisé à compter de l’entrée du Fournisseur ou de toute société qu’il se substitue sur le site du Client.
10. Réclamations
Toute réclamation du Client ne suspend pas son obligation de paiement. En aucun cas, le Client ne peut déduire du montant d’un règlement à effectuer la valeur d’un remboursement en attente du Fournisseur. Toute réclamation doit faire l’objet de réserves écrites portées sur le bon de livraison et confirmé au Fournisseur dans les trois (3) jours ouvrables (art L. 133-3 du Code du commerce). La Livraison sans réserve des Produits par le Client couvre tout vice apparent et / ou manquant. Les réclamations relatives à la qualité des Produits doivent être formulées par LRAR au plus tard quinze (15) jours calendaires après la Livraison. Les échantillons de Produit à analyser doivent être prélevés en présence du Fournisseur.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l’art L211-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité d’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’art 1641 du Code civil, dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’art 1644 du Code civil.
11. Réserve de propriété
Le transfert de la propriété des Produits et subordonné à l’encaissement effectif de l’intégrité du prix par le Fournisseur. En cas de défaut de paiement des Produits à échéance, le Fournisseur se réserve la faculté de procéder à leur reprise, étant entendu que tous les frais engagés à cet effet sont alors à la charge du Client. Le Client s’engage à permettre l’identification à tout moment des Produits propriété du Fournisseur en vue de leur revendication, étant entendu que les Produits en possession du Client sont présumés être les Produits impayés propriété du Fournisseur.
12. Défaut de paiement
Toute somme non payée à la date d’exigibilité figurant sur la facture donne lieu de plein droit à l’application de pénalités de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera appliquée en sus au Client Professionnel (art D. 441-5 du Code du commerce).
13. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement, retard ou omission dans l’exécution totale ou partielle d’une Commande résultant d’un cas de force majeure. La Commande dont l’exécution est empêchée pendant plus de 30 jours calendaires peut être annulée par écrit par la partie la plus diligente, sans indemnité.
14. Responsabilité
Le Client est responsable vis-à-vis du Fournisseur et / ou des tiers de tout dommage causé de son propre fait aux Produits, aux biens et / ou au personnel du Fournisseur et / ou des tiers. Le Client est seul responsable de l’accessibilité à ses installations, de leur état et de la conformité aux normes applicables, de l’utilisation des Produits. Dans les limites du droit applicable, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant de la Commande litigieuse. En cas de non-conformité des Produits, le Client ne peut exiger du Fournisseur que le seul remplacement des Produits.
15. Données personnelles
Les données personnelles recueillies par le Fournisseur au titre de la Commande font l’objet d’un traitement réalisé par SAS COMBUSTIBLES DE CERDAGNE, destiné à la gestion et au suivi de la relation avec le Client. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités. Elles sont réservées à l’usage du Fournisseur et ne peuvent être transmises qu’à des prestataires et / ou sous-traitants amenés à intervenir au titre de l’exécution de la Commande, ou pour se conformer à une obligation légale ou en cas de demande émanant d’une autorité compétente. Conformément à la réglementation relative aux données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, ainsi qu’un droit à la portabilité, auprès de SAS COMBUSTIBLES DE CERDAGNE, des données le concernant à l’adresse suivante : par courrier ou e-mail aux adresses suivantes : SAS COMBUSTIBLES DE CERDAGNE, 3 Rue des Cérètes – 66800 Saillagouse, ou orriols@combustiblesdecerdagne.fr. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Conformément aux articles L223-1 et s. du Code de la consommation, le Client peut, s’il ne souhaite plus être démarché par téléphone, inscrire son numéro sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet : www.bloctel.gouv.fr ou par courrier : Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret – 10000 Troyes.
16. Loi applicable / Juridiction compétente
Les CGV sont soumises au Droit français.
16.1 - Client Professionnel
Tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier.
16.2 - Client Consommateur
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Les parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable. Le Client pourra saisir le Fournisseur de toute réclamation par mail : orriols@combustiblesdecerdagne.fr ou par courrier à l’adresse suivante : SAS COMBUSTIBLES DE CERDAGNE – 3 Rue des Cérètes – 66800 Saillagouse.
Si dans un délai de deux (2) mois, le Client n’obtenait pas satisfaction pour un litige ayant fait l’objet d’une réclamation écrite préalable auprès du fournisseur qui n’aurait pas permis de régler le différend, le médiateur national de l’énergie pourrait alors être saisi par le client. Pour cela, il peut passer par le site du médiateur : www.energiemediateur.fr ou par courrier à : le médiateur national de l’énergie libre réponse n°59252 – 75443 Paris CEDEX 09.
17. Restrictions d'emploi des produits
17.1 – Fioul Haute Performance et Gazole Non Routier (GNR) additivé sous conditions d’emploi : produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécifiquement autorisés (arrêté du 21 avril 2005 modifié).
17.2 – Le GNR additivé est un carburant destiné à un usage professionnel pour certains types d’engins définis par l’arrêté du 10 décembre 2010. Pour des raisons de stabilité, il est recommandé de limiter à six (6) mois au plus la conservation du produit dans des conditions standards de stockage. Il est conseillé au Client de gérer les approvisionnements de manière à ne plus avoir de produit "été" en cuve en saison hivernale.
17.3 – Les caractéristiques du GNR additivé ne peuvent être garanties en cas de mélange avec un autre produit, notamment le GNR 0 ou le GNR.
17.4 – Les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburants ou combustibles : Attention – Produits pétroliers détaxés aux usagers règlementés (arrêté du 8 juin 1993 modifié) – Interdits comme carburant ou combustible.
17.5 – L’emploi du supercarburant, du carburant automobile et du pétrole comme dissolvant est interdit.
17.6 – L’utilisation des additifs et produits de nettoyage doit respecter les modes d’emploi, consignes d’utilisation et avertissements.
18. Divers
Le Fournisseur peut à tout moment modifier les Produits commercialisés et / ou les présentes CGV. Les CGV qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de la prise de Commande.